Projet de document, non validé juridiquement et non publié. Les éléments entre crochets doivent être complétés par l'exploitant avant publication.
Informations légales
Traitement des données et responsabilités
Le rôle de DevisPlus.ma et celui de votre entreprise pour les données que vous enregistrez sur vos clients.
Version 0.1 · Mise à jour : 18/10/2026 · Pas encore en vigueur
1. Qui est responsable de quoi À faire valider par un juriste
Lorsque vous enregistrez des informations sur vos clients (noms, contacts, ICE, adresses, devis, factures, paiements), votre entreprise décide pourquoi et comment ces données sont utilisées : elle en est responsable au sens de la loi 09-08.
Dans la version actuelle, ces données restent dans votre navigateur et ne sont pas transmises à l'exploitant. Celui-ci n'agit donc pas, pour elles, en tant que sous-traitant hébergeur. Si un stockage en ligne est ajouté, un accord de traitement des données sera proposé avant sa mise en service.
⚖ Qualification des rôles et nécessité d'un accord de sous-traitance si un stockage en ligne est ajouté.
2. Finalités autorisées
La plateforme est prévue pour établir des devis et des factures, suivre les paiements et relancer vos clients. N'y enregistrez que les données nécessaires à ces finalités, et aucune donnée sensible.
3. Vos obligations envers vos clients À faire valider par un juriste
- informer vos clients du traitement de leurs données ;
- effectuer, le cas échéant, les formalités auprès de la CNDP pour vos propres traitements ;
- répondre aux demandes d'accès, de rectification ou d'opposition de vos clients — vous pouvez modifier ou supprimer leurs fiches à tout moment ;
- protéger l'appareil sur lequel les données sont stockées et en limiter l'accès aux personnes autorisées.
⚖ Obligations exactes de l'entreprise cliente au regard de la loi 09-08.
4. Sécurité et confidentialité
Les données ne quittent votre appareil que si vous les exportez, les imprimez ou les partagez (par exemple via WhatsApp). Les fichiers exportés (CSV, PDF) doivent être conservés de manière sécurisée.
5. Prestataires
Aucun prestataire de l'exploitant ne reçoit les données de vos clients dans la version actuelle. Lorsque vous utilisez WhatsApp, vous choisissez de transmettre le message et le numéro du client à ce service.
6. Export et suppression
Vous pouvez exporter vos clients, devis, factures et paiements depuis la page Rapports, et supprimer chaque élément depuis l'application. La suppression des données du site dans votre navigateur efface tout.
7. Incidents de sécurité À faire valider par un juriste
Si l'exploitant a connaissance d'une faille du logiciel susceptible d'exposer des données, il en informe les utilisateurs sur le site et par les moyens de contact dont il dispose, dans les meilleurs délais.
⚖ Délais et modalités de notification des incidents à préciser.
8. Coopération et contact
Pour toute question sur ces responsabilités : contact@devisplus.ma.