Projet de document, non validé juridiquement et non publié. Les éléments entre crochets doivent être complétés par l'exploitant avant publication.
Informations légales
Conditions de remboursement et d'annulation
Ce qui est acheté, comment la livraison est constatée, et comment demander une annulation ou un remboursement.
Version 0.1 · Mise à jour : 18/10/2026 · Pas encore en vigueur
1. Ce que couvre cette page À faire valider par un juriste
L'exploitant peut proposer l'achat d'une version personnalisée de DevisPlus pour une entreprise. Ces conditions décrivent les principes applicables ; le devis ou le contrat signé pour chaque commande précise le prix, le contenu et les délais. La plateforme ne propose pas de paiement en ligne à ce jour.
⚖ Toute cette page dépend de l'offre commerciale réelle, à arrêter avant publication.
2. Les éléments qui peuvent être achetés
- un droit d'utilisation du logiciel (licence), unique ou périodique selon l'offre ;
- des prestations de mise en place : personnalisation de la marque, modèles, configuration ;
- l'aide à la configuration d'un nom de domaine, le nom de domaine restant enregistré au nom du client auprès de son registraire ;
- le cas échéant, l'hébergement et la maintenance, qui sont des services continus et payés séparément ;
- des frais de tiers (nom de domaine, services externes) refacturés au coût.
Un achat « unique » ou « à vie » ne vaut pas engagement d'hébergement, de support ou de disponibilité illimités, sauf si le contrat le prévoit expressément.
3. Livraison et réception À faire valider par un juriste
La livraison des prestations de mise en place est constatée lorsque la version personnalisée est accessible au client et conforme au devis signé. Le client dispose d'un délai de [À compléter : délai de réception] pour signaler une anomalie.
⚖ Délai de réception et procédure de recette à définir.
4. Problèmes de mise en place, défauts et retards
En cas de défaut ou de retard, écrivez à contact@devisplus.ma en décrivant le problème. L'exploitant corrige ce qui relève de ses engagements. Si la prestation ne peut pas être livrée conformément au devis, les sommes correspondant à la partie non livrée sont remboursées.
5. Droit de rétractation À faire valider par un juriste
Lorsque l'achat est conclu à distance par un consommateur, la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur prévoit un droit de rétractation dans les conditions qu'elle fixe. Ces droits légaux ne sont pas limités par la présente page.
⚖ Applicabilité de la loi 31-08 (achats entre professionnels ?) et texte exact de l'article 36 à vérifier au Bulletin officiel.
6. Demander une annulation ou un remboursement À faire valider par un juriste
Envoyez votre demande à contact@devisplus.ma avec le numéro de la commande ou du devis et le motif. L'exploitant accuse réception et répond par écrit. Les remboursements acceptés sont effectués par le moyen de paiement utilisé ou par virement, dans un délai de [À compléter : délai de remboursement].
⚖ Délai de traitement des remboursements à fixer.
7. Frais de tiers et services continus À faire valider par un juriste
Les frais déjà payés à des tiers pour le compte du client (par exemple l'enregistrement d'un nom de domaine) ne peuvent généralement pas être récupérés auprès de ces tiers ; leur traitement est précisé dans le devis, sous réserve des droits légaux du client. L'annulation d'un service d'hébergement ou de maintenance prend effet à la fin de la période en cours, sauf disposition contraire du contrat.
⚖ Traitement des frais non récupérables au regard du droit applicable.