Mentions obligatoires sur une facture au Maroc
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Au Maroc, une facture doit être numérotée dans une série continue et indiquer l'identité et l'adresse du vendeur et du client, le détail des biens ou services, les montants hors taxes, la TVA par taux et le total TTC. Le vendeur y porte ses identifiants (ICE, identifiant fiscal, taxe professionnelle, registre du commerce pour les commerçants) et, pour un client professionnel, l'ICE du client. Ces obligations découlent principalement de l'article 145 du Code général des impôts (CGI).
La liste des mentions à vérifier
| Mention | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Numéro | Un numéro unique, dans une série continue et chronologique, sans saut. |
| Date | La date d'émission de la facture. |
| Vendeur | Nom ou raison sociale et adresse. |
| Identifiants du vendeur | ICE (15 chiffres), identifiant fiscal (IF), numéro de taxe professionnelle (TP), et registre du commerce (RC) avec la ville pour les commerçants. |
| Client | Nom ou raison sociale et adresse ; l'ICE du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise. |
| Détail | Désignation des biens ou services, quantités et prix unitaires hors taxes. |
| Montants | Montant hors taxes, taux et montant de la TVA par taux, total TTC. |
| Paiement | Le mode de paiement et ses références. |
Les sources consultées ne présentent pas toutes cette liste de la même manière, notamment pour le mode de paiement. La version du CGI en vigueur, publiée par la Direction générale des impôts, fait foi.
L'ICE du vendeur et l'ICE du client
L'identifiant commun de l'entreprise (ICE) compte 15 chiffres. La loi de finances 2016 a ajouté au paragraphe VIII de l'article 145 du CGI l'obligation de le faire figurer sur les factures et les documents remis aux clients, pour les documents délivrés à partir du 1er janvier 2016.
Pour une vente entre entreprises, plusieurs sources indiquent que l'ICE du client doit aussi figurer sur la facture depuis 2019. Une omission ou une erreur d'ICE est sanctionnée par une amende prévue à l'article 198 ter du CGI (100 dirhams par omission ou erreur selon ces sources), et le client risque de ne pas pouvoir déduire la TVA de la facture.
La numérotation : une série continue, sans trou
Les factures doivent être prénumérotées et tirées d'une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue. En pratique :
- chaque numéro n'est utilisé qu'une seule fois ;
- on ne supprime pas une facture émise : on l'annule par un avoir ;
- un numéro manquant dans la série peut être interprété comme une vente non déclarée lors d'un contrôle.
Et sur un devis ?
Le CGI ne fixe pas de liste de mentions propre au devis : c'est une proposition commerciale, qui n'a pas de valeur comptable. En pratique, reprenez les mêmes informations que sur la facture (vos identifiants, le détail, la TVA par taux et le total TTC), puis ajoutez :
- la date de validité de l'offre ;
- les conditions de paiement (acompte, solde, mode de paiement) ;
- le délai ou la date de réalisation ;
- un espace « Bon pour accord » daté et signé par le client.
Ainsi, la facture finale reprend fidèlement le devis accepté, sans écart sur les montants ni sur les identifiants.
Comment DevisPlus vous aide
Dans DevisPlus, vos ICE, IF, RC et TP sont saisis une fois dans les paramètres et repris sur chaque devis et chaque facture. L'ICE du client a son propre champ, la numérotation est automatique et sans doublon (DV-2026-001 pour les devis, FA-2026-001 pour les factures), et la TVA est détaillée par taux. Une facture émise est verrouillée : elle ne peut plus être modifiée.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un comptable ou d'un conseiller fiscal. Les règles évoluent avec chaque loi de finances : vérifiez votre situation auprès de votre comptable ou de la Direction générale des impôts.