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Facture électronique au Maroc : où en est la réforme ?

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La facture électronique est prévue par l'article 145-IX du Code général des impôts, introduit par la loi de finances 2018. À la date de mise à jour de ce guide, le décret d'application qui doit fixer le format, les seuils et le calendrier ne semble pas encore publié au Bulletin officiel : les dates qui circulent restent provisoires. En attendant, une entreprise peut déjà préparer l'essentiel : numérotation continue, ICE de chaque client professionnel et factures conservées sous forme électronique exploitable.

Ce qui est acquis

  • La base légale existe : l'article 145-IX du CGI prévoit l'émission des factures par voie électronique, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
  • Les modalités pratiques (format, plateforme, seuils, calendrier par catégorie d'entreprise) dépendent d'un décret d'application.
  • Les règles actuelles de facturation continuent de s'appliquer : mentions obligatoires, numérotation continue, TVA détaillée par taux.

Ce qui reste à confirmer

Plusieurs publications annoncent un modèle où chaque facture est transmise à une plateforme de l'administration au format structuré (XML), un déploiement par étapes en commençant par les grandes entreprises, et un portail public pour les petites structures. Ces éléments ne valent qu'une fois publiés au Bulletin officiel et précisés par la DGI ; les sources ne s'accordent pas encore sur les dates.

Méfiez-vous des dates présentées comme certaines et des montants de pénalités cités sans texte publié. La référence reste le Bulletin officiel et le site de la DGI (tax.gov.ma).

Ce que vous pouvez préparer dès maintenant

  1. Numérotez vos factures dans une série continue et chronologique, sans saut ni doublon.
  2. Enregistrez l'ICE (15 chiffres) de chaque client professionnel : une facture sans ICE du client sera difficile à transmettre.
  3. Conservez vos factures sous une forme électronique exploitable (données structurées), pas seulement en PDF ou en scan.
  4. Vérifiez que vos propres identifiants (ICE, IF, RC, TP) figurent sur chaque facture.

Dans DevisPlus, la numérotation des factures est verrouillée à l'émission, l'absence d'ICE du client est signalée avant d'émettre, et chaque facture émise s'exporte en JSON structuré (une archive complète est disponible dans Rapports). Ce format est celui de DevisPlus : il sera adapté au format officiel dès sa publication.

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un comptable ou d'un conseiller fiscal. Les règles évoluent avec chaque loi de finances : vérifiez votre situation auprès de votre comptable ou de la Direction générale des impôts.

Sources

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