Délais de paiement au Maroc : ce que fixe la loi 69-21
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Au Maroc, entre entreprises, une facture doit être payée dans les 60 jours lorsque les parties n'ont pas convenu d'un autre délai. Un délai convenu ne peut pas dépasser 120 jours. Au-delà, le client en retard doit des pénalités, qu'il déclare et verse à l'administration fiscale, et non au fournisseur. Ces règles viennent de la loi n° 69-21, qui modifie le Code de commerce ; écrivez donc toujours le délai de paiement et la date d'échéance sur vos devis et vos factures.
Les délais en un tableau
| Situation | Délai de paiement |
|---|---|
| Aucun délai convenu entre les parties | 60 jours |
| Délai convenu dans le contrat ou les conditions | 120 jours au maximum |
| Certains secteurs à activité saisonnière | Délais particuliers fixés par voie réglementaire, à vérifier pour votre secteur |
Le point de départ du délai (date de facture, de livraison ou d'exécution de la prestation) est précisé par la loi selon les cas : faites-le confirmer par votre comptable pour vos contrats.
Qui paie les pénalités de retard
C'est la principale nouveauté : le client qui paie en retard calcule lui-même les pénalités et les verse au Trésor, en les déclarant à la Direction générale des impôts. Le fournisseur ne les encaisse pas. Le taux est indexé sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib et augmente avec chaque mois de retard ; vérifiez le barème en vigueur sur le site de la DGI avant tout calcul.
Les entreprises concernées déclarent leurs délais de paiement en ligne auprès de la DGI, selon un calendrier qui dépend de leur chiffre d'affaires. Les seuils et échéances ont été appliqués par étapes : consultez votre espace sur le portail de la DGI ou votre comptable.
Ce que vous pouvez faire sur vos devis et factures
- Écrivez le délai de paiement sur le devis (par exemple « paiement à 30 jours fin de mois ») : une fois le devis accepté, il fait partie de l'accord.
- Indiquez une date d'échéance précise sur chaque facture, sans dépasser 120 jours.
- Pour un gros montant, prévoyez un acompte et un échéancier plutôt qu'un délai long.
- Suivez les échéances chaque semaine et relancez dès le premier jour de retard.
Dans DevisPlus, chaque facture porte sa date d'échéance, un échéancier peut être ajouté après l'émission, et les factures en retard apparaissent dans le tableau de bord et la page Relances, avec un message WhatsApp prêt à envoyer.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal au Maroc ?
Entre entreprises, 60 jours lorsque aucun délai n'a été convenu, et 120 jours au maximum lorsqu'un délai est prévu au contrat.
Les pénalités de retard reviennent-elles au fournisseur ?
Non. Avec la loi 69-21, le client en retard déclare et verse les pénalités à l'administration fiscale.
La loi s'applique-t-elle aux clients particuliers ?
Elle vise les transactions entre commerçants et entreprises. Pour une vente à un particulier, ce sont les règles de protection du consommateur qui s'appliquent.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un comptable ou d'un conseiller fiscal. Les règles évoluent avec chaque loi de finances : vérifiez votre situation auprès de votre comptable ou de la Direction générale des impôts.